| 1. | In practice, terrorism was never fully banned.
Dans la pratique, la Loi organique n'est jamais appliquée totalement. |
| 2. | The municipality is, in addition, governed by organic law.
L'organisation territoriale est fixée, elle aussi par une loi organique. |
| 3. | The provisions of this article may be enlarged upon and complemented by an organic law.
Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique. |
| 4. | An Organic Law was promulgated in April 1928 for use under the British mandate.
Une loi organique a été promulguée en avril 1928 dans le cadre du mandat britannique en Palestine. |
| 5. | In paragraph 6 , the own resources decision is described as being an organic law.
au paragraphe 6 , le rapporteur considère la décision sur les ressources propres comme une loi organique. |
| 6. | "Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française" (in French).
Il est repris dans la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. |
| 7. | It replaced the Organic Act of the Virgin Islands of 1936 and earlier temporary provisions.
La loi organique de 1936 a établi un gouvernement pour les Îles Vierges américaines, en remplacement de dispositions temporaires précédentes. |
| 8. | After the Organic Law came to effect on the Double Ten Day, he was succeeded by Chiang Kai-shek.
Après l'instauration de la loi organique lors de la journée du Double dix (en), Tchang Kaï-chek lui succède. |
| 9. | "Loi no. 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie".
Actuellement, les institutions de la Nouvelle-Calédonie sont définies par la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. |
| 10. | The Supreme People's Court of Vietnam is organized according to the Law on the Organization of People's Courts (2014).
La Cour populaire suprême du Vietnam est organisée conformément à la Loi organique de la Cour populaire (de 2014). |
